J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin

NOR : AGRF0402054V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin, conclu à Paris entre :

La confédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin.

Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.